Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Kardia Conseil SARL (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »).

En acceptant ces conditions, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions et s'engage à les respecter. L'absence de signature ne constituera pas une waiver de ces conditions.

Toute commande, utilisation des services ou signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve de ces CGV. En cas de contradiction entre ces CGV et un contrat spécifique, ce dernier prévaudra.

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client pour la fourniture de services de conseil en technologies de l'information.

1.2 Ces CGV s'appliquent à toute prestation, service ou produit fourni par Kardia Conseil SARL, à moins que le Prestataire et le Client aient expressément convenu par écrit de conditions particulières qui dérogeraient à ces CGV.

1.3 L'acceptation de ces CGV est une condition préalable à l'établissement de toute relation commerciale. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un service ou un client s'il estime que la demande est incompatible avec ses capacités ou ses valeurs.

1.4 Le Prestataire opère sous la loi marocaine et auprès de clients locaux et internationaux. Ses services sont fournis conformément à la loi marocaine et aux réglementations applicables.

Article 2 - Définitions

Aux fins de ces CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Prestataire : Kardia Conseil SARL, Société à Responsabilité Limitée, établie au Boulevard Anfa, Casablanca, Maroc, exerçant l'activité de conseil en technologies de l'information.
• Client : Toute personne physique ou personne morale qui utilise les services du Prestataire.
• Services : Ensemble des prestations de conseil, audit, implémentation, formation et support offerts par le Prestataire.
• Devis : Document établi par le Prestataire décrivant les services, les délais et les tarifs proposés.
• Commande : Demande formelle du Client d'exécution des services conformément aux conditions du Devis.
• Facture : Document émis par le Prestataire demandant le paiement des services fournis.
• Données : Ensemble des informations, documentations et données fournies ou créées dans le cadre de la prestation.
• Livrables : Résultats concrets de la prestation (rapports, code, documentation, etc.).
• Force majeure : Événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties.

Article 3 - Services proposés

3.1 Kardia Conseil SARL propose les services suivants :

• Audit et diagnostic IT : Analyse de l'infrastructure informatique existante
• Conseil stratégique : Accompagnement dans la définition de stratégies IT
• Implémentation de solutions : Mise en place de systèmes et applications informatiques
• Formation et accompagnement : Formation des équipes aux outils et processus
• Support technique : Assistance continue aux utilisateurs et administrateurs
• Cybersécurité : Audit et mise en place de mesures de sécurité informatique

3.2 La description détaillée de chaque service est fournie dans le Devis établi par le Prestataire suite à la demande du Client.

3.3 Le Prestataire se réserve le droit de proposer ou de modifier ses services à tout moment, tout en informant le Client.

Article 4 - Devis et commande

4.1 Établissement du devis : Le Client peut demander un devis en contactant le Prestataire. Le devis sera établi sur la base des informations fournies par le Client. Le Prestataire s'engage à fournir une estimation réaliste des coûts et délais.

4.2 Validité du devis : Le devis est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, le devis devra être renégocié.

4.3 Commande : La commande est formalisée soit par la signature du Devis, soit par l'envoi d'une confirmation écrite du Client (e-mail, bon de commande). Une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

4.4 Modification de la commande : Toute modification de la commande doit être demandée par écrit et sera soumise à approbation du Prestataire. Les modifications peuvent entraîner une révision des tarifs et des délais.

4.5 Confirmation de commande : Le Prestataire enverra une confirmation de commande au Client, détaillant les services, délais et conditions de paiement. Cette confirmation constitue le contrat entre les parties.

Article 5 - Tarifs et modalités de paiement

5.1 Devise et tarifs : Tous les tarifs sont exprimés en Dirhams marocains (DH/MAD). Les prix sont HT (Hors Taxes) sauf mention contraire.

5.2 Taxe sur la valeur ajoutée : Une TVA de 20% est ajoutée à tous les tarifs, sauf cas d'exonération légale. La TVA est calculée sur le montant HT de la facture.

5.3 Tarifs applicables : Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le Devis signé par le Client. Tout travail supplémentaire non prévu au devis sera facturé à titre de prestation additionnelle.

5.4 Modalités de paiement : Les modalités de paiement sont précisées dans le Devis. En l'absence de précision, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

5.5 Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (pour petits montants)
• Cartes bancaires (si système mis en place)

5.6 Factures échelonnées : Pour les projets de longue durée, le Prestataire peut émettre des factures échelonnées selon le calendrier convenu. Chaque facture est payable selon les conditions définies.

5.7 Acompte : Un acompte de 30% peut être demandé à la signature de la commande pour sécuriser la prestation. Cet acompte sera déduit de la facture finale.

5.8 Retard de paiement : Tout paiement non effectué à la date d'échéance entraînera le versement d'une pénalité de 1.5% par mois, calculée sur le montant dû. Au-delà de deux (2) mois de retard, le Prestataire pourra suspendre la prestation sans préavis.

5.9 Frais administratifs : En cas de chèque sans provision ou de prélèvement rejeté, des frais administratifs de 200 DH seront facturés au Client.

Article 6 - Conditions d'exécution des prestations

6.1 Délais de réalisation : Les délais estimés sont mentionnés dans le Devis. Ces délais sont donnés à titre informatif et ne constituent pas des délais de garantie, sauf si cela a été expressément convenu et contractualisé.

6.2 Mode de réalisation : Le Prestataire décide librement du mode de réalisation et des méthodes employées pour atteindre les objectifs convenus. Le Client ne peut imposer des méthodes spécifiques à moins que cela ait été expressément convenu.

6.3 Environnement de travail : La prestation peut être réalisée soit :

• Aux locaux du Prestataire
• Aux locaux du Client
• En télétravail
• En mode hybride

6.4 Accès aux locaux : Si la prestation est effectuée aux locaux du Client, le Client s'engage à fournir au Prestataire l'accès nécessaire à l'infrastructure informatique et aux locaux. Le Client est responsable des mesures de sécurité et d'accueil du Prestataire.

6.5 Disponibilité du Client : Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire les ressources, informations et personnes nécessaires pour l'exécution de la prestation. Tout retard ou défaut de coopération du Client pourra entraîner une révision des délais et des tarifs.

6.6 Tests et validation : Le Prestataire peut proposer des phases de tests. Le Client s'engage à valider les résultats dans les délais prévus. L'absence de validation entraîne l'acceptation implicite des livrables.

6.7 Horaires de travail : Le Prestataire exerce ses activités selon les horaires standards du Maroc, soit généralement du lundi au vendredi, 9h00 à 18h00. Les interventions en dehors de ces horaires peuvent être facturées supplémentairement.

Article 7 - Obligations du Client

7.1 Fourniture d'informations : Le Client s'engage à fournir toutes les informations, documentations et données nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

7.2 Exactitude des informations : Le Client garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client.

7.3 Paiement : Le Client s'engage à payer les factures dans les délais prévus.

7.4 Accès et autorisations : Le Client s'engage à fournir au Prestataire les autorisations et accès nécessaires pour réaliser la prestation.

7.5 Respect des horaires : Le Client s'engage à respecter les horaires convenus et à mettre à disposition le personnel nécessaire pour faciliter la prestation.

7.6 Sauvegarde des données : Avant toute intervention sur l'infrastructure informatique, le Client s'engage à effectuer des sauvegardes de ses données. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de la perte de données si le Client n'a pas effectué de sauvegarde.

7.7 Respect des droits tiers : Le Client s'engage à ne pas demander au Prestataire d'effectuer des tâches contraires à la loi ou aux droits des tiers.

7.8 Notification de problèmes : Le Client s'engage à notifier rapidement au Prestataire tout problème ou dysfonctionnement détecté.

Article 8 - Obligations du Prestataire

8.1 Exécution conforme : Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément au Devis et selon les règles de l'art, avec professionnalisme et diligence.

8.2 Qualité : Le Prestataire s'engage à fournir des services de bonne qualité. Les services seront exécutés de manière à satisfaire les objectifs convenus dans le Devis.

8.3 Équipe qualifiée : Le Prestataire mettra à disposition une équipe compétente et qualifiée pour l'exécution de la prestation.

8.4 Respect des délais : Le Prestataire s'engage à respecter les délais mentionnés dans le Devis, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client.

8.5 Communication : Le Prestataire s'engage à maintenir une communication régulière avec le Client et à le tenir informé de l'avancement de la prestation.

8.6 Assistance technique : Le Prestataire s'engage à fournir une assistance technique pendant la durée de la prestation et, le cas échéant, pendant la période de support incluse.

8.7 Respect de la confidentialité : Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations du Client, comme détaillé à l'Article 10.

8.8 Travail en équipe : Le Prestataire s'engage à collaborer étroitement avec les équipes du Client pour assurer le succès de la prestation.

Article 9 - Propriété intellectuelle et livrables

9.1 Propriété des livrables créés : Sauf accord écrit contraire, tous les livrables créés spécifiquement pour le Client lors de la prestation (code source, documentation, rapports, etc.) deviennent la propriété du Client.

9.2 Propriété des outils et méthodologies : Les outils, méthodologies, processus et savoir-faire développés par le Prestataire antérieurement à la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire, même s'ils sont utilisés dans le cadre de la prestation.

9.3 Licences de logiciels : Les licences de logiciels tiers utilisés restent soumises à leurs conditions de licence respectives. Le Client n'acquiert que le droit d'usage conformément à ces conditions.

9.4 Droit d'utilisation des livrables : Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les livrables à titre d'exemple ou de référence, à condition de respecter la confidentialité du Client.

9.5 Documentation technique : Le Prestataire fournira une documentation technique des livrables. Cette documentation peut être utilisée librement par le Client.

9.6 Propriété intellectuelle du Client : Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses données et contenus fournis au Prestataire pour la prestation.

9.7 Violation de droits tiers : Le Client garantit que les données et contenus fournis au Prestataire ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client indemnisera le Prestataire en cas de réclamation.

9.8 Droits d'auteur : Les droits d'auteur des livrables personnalisés appartiennent au Client, sauf pour les composants réutilisables du Prestataire.

Article 10 - Confidentialité

10.1 Définition : Les « Informations Confidentielles » désignent toute information fournie par l'une des parties à l'autre en relation avec la prestation, que cette information soit fournie oralement, par écrit ou sous toute autre forme.

10.2 Obligation de confidentialité : Chaque partie s'engage à garder confidentielles les Informations Confidentielles de l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

10.3 Exceptions : Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas :

• Aux informations déjà publiques ou qui le deviendraient sans violation des CGV
• Aux informations légalement divulguées par d'autres sources
• Aux divulgations exigées par la loi ou les autorités compétentes
• Aux informations que le destinataire avait connaissance avant leur divulgation

10.4 Durée : L'obligation de confidentialité survit à la résiliation de la relation commerciale et persiste pendant une durée de trois (3) ans après la fin de la prestation.

10.5 Sous-traitants : Le Prestataire peut transmettre les Informations Confidentielles à ses sous-traitants et fournisseurs, à condition qu'ils s'engagent à respecter cette obligation de confidentialité.

Article 11 - Protection des données personnelles

11.1 Applicabilité : Le Prestataire se conforme à la Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en vigueur au Maroc.

11.2 Responsables du traitement : Le Prestataire agit en tant que responsable du traitement pour les données personnelles du Client et en tant que sous-traitant pour les données personnelles des tiers.

11.3 Déclaration CNDP : Le Prestataire a déclaré ses traitements de données personnelles auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données (CNDP), conformément à la Loi n°09-08.

11.4 Collecte et utilisation : Les données personnelles du Client ne seront collectées et utilisées que pour l'exécution de la prestation et la gestion de la relation commerciale.

11.5 Droits des personnes : Le Client et les personnes physiques concernées disposent des droits suivants conformément à la Loi n°09-08 :

• Droit d'accès à leurs données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'oubli (suppression des données)
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

11.6 Exercice des droits : Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande écrite au Prestataire à l'adresse : contact@kardiaconseil.ma

11.7 Sécurité des données : Le Prestataire met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, l'altération ou la destruction.

11.8 Durée de conservation : Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la prestation et conformément à la Loi n°09-08.

11.9 Sous-traitance : Le Prestataire peut faire traiter les données personnelles par des sous-traitants, à condition qu'ils respectent les mêmes obligations de protection des données.

11.10 Transferts internationaux : Le Prestataire ne transfère les données personnelles en dehors du Maroc que conformément à la Loi n°09-08 et avec les garanties appropriées.

Article 12 - Responsabilité et limitation

12.1 Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire est responsable de tout manquement à ses obligations découlant des CGV.

12.2 Limitation de responsabilité : Sauf disposition contraire de la loi marocaine, la responsabilité totale du Prestataire ne peut excéder le montant des honoraires payés pour la prestation au cours des 12 derniers mois.

12.3 Exclusions de responsabilité : Le Prestataire ne sera pas responsable pour :

• Les pertes de bénéfices ou de revenus
• Les dommages indirects ou consécutifs
• La perte de données (sauf si causée par une négligence grave du Prestataire)
• Les problèmes découlant de données incomplètes ou inexactes fournies par le Client
• Les interruptions de service causées par des événements externes
• L'utilisation inappropriée des livrables par le Client

12.4 Responsabilité du Client : Le Client est responsable :

• De la confidentialité de ses données d'accès
• De la sauvegarde régulière de ses données
• De la correcte utilisation des livrables
• Du respect des lois applicables dans l'utilisation des services

12.5 Limitation du délai d'action : Toute action en responsabilité doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur.

Article 13 - Force majeure

13.1 Définition : La force majeure désigne tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties, y compris notamment :

• Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes)
• Les conditions météorologiques extrêmes
• Les épidémies ou pandémies
• Les guerres, conflits ou troubles civils
• Les grèves générales
• Les décisions administratives ou gouvernementales
• Les pannes informatiques majeures de l'infrastructure

13.2 Suspension de l'exécution : En cas de force majeure, l'exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de l'événement, sans responsabilité de la partie affectée.

13.3 Notification : La partie affectée doit notifier l'autre partie dès que possible de la survenance d'un événement de force majeure.

13.4 Durée : Si l'événement de force majeure perdure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation pour convenance : Sauf dispositions contraires du Devis, chaque partie peut résilier la prestation à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours.

14.2 Résiliation pour non-paiement : En cas de non-paiement d'une facture au-delà de trente (30) jours après la date d'échéance, le Prestataire peut résilier immédiatement sans préavis.

14.3 Résiliation pour inexécution : Si l'une des parties manque gravement à ses obligations et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours suivant une notification écrite, l'autre partie peut résilier le contrat.

14.4 Obligations en cas de résiliation : En cas de résiliation, le Client s'engage à :

• Payer tous les services jusqu'à la date de résiliation
• Rembourser le Prestataire pour les dépenses engagées
• Recevoir les livrables disponibles à la date de résiliation

14.5 Restitution des données : Le Prestataire s'engage à restituer toutes les données du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la résiliation.

14.6 Survie des dispositions : Les articles relatifs à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité surviennent à la résiliation.

Article 15 - Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les contrats conclus en vertu de ces CGV sont régis par la loi marocaine, notamment :

• Le Code de commerce marocain
• La Loi n°09-08 relative à la protection des données
• La Loi n°31-08 relative à la protection du consommateur
• Les codes civils et commerciaux applicables

15.2 Juridiction compétente : Tout litige découlant de l'interprétation, de la validité ou de l'exécution des CGV ou des contrats est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Casablanca, Maroc.

15.3 Tentative de règlement amiable : Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter de régler le litige à l'amiable. Chaque partie notifiera l'autre par écrit de tout litige.

15.4 Procédure de conciliation : Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours pour discuter et résoudre le litige. À défaut d'accord, soit partie peut saisir les tribunaux compétents.

15.5 Recours judiciaire : Tout recours judiciaire doit être intenté auprès des tribunaux de Casablanca, qui sont les seuls compétents pour connaître de ces litiges.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Intégralité de l'accord : Les présentes CGV, conjointement avec le Devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord ou entente antérieurs, écrits ou oraux.

16.2 Modification des CGV : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier le contrat.

16.3 Validité des dispositions : Si une disposition des CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables et valides.

16.4 Notification : Toute notification doit être faite par écrit (courrier, e-mail, fax) à l'adresse indiquée au Devis.

16.5 Absence de renonciation : La non-exécution par l'une des parties d'une obligation ne constitue pas une renonciation à cette obligation.

16.6 Cession du contrat : Aucune partie ne peut céder le contrat ou ses droits sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf autorisation légale.

16.7 Versions linguistiques : Les présentes CGV sont établies en français. En cas de différence entre la version française et toute autre traduction, la version française prévaut.

16.8 Indépendance des parties : Le Prestataire et le Client sont des entités indépendantes. Aucune relation de dépendance, partenariat ou association n'existe entre eux, sauf accord écrit explicite.

16.9 Informations de contact : Pour toute question ou réclamation concernant les CGV :

16.10 Entrée en vigueur : Les présentes CGV sont en vigueur à compter de leur publication sur le site www.kardiaconseil.ma. La dernière version a été mise à jour le 8 mars 2026.